Conditions générales de ventes

1. IDENTIFICATION

1.1. E-dem est une société privée à responsabilités limitées, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises belge et à la TVA sous le numéro BE 0718.623.213, dont le siège social est sis à 5350 Evelette, rue les Boles 60D en Belgique.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Les conditions s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par E-dem et commandés par le client.

2.2. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services. En signant un contrat, une convention, un bon de commande, un bon à tirer, une offre, ou tout autre document commercial de notre part ; ou en acceptant une confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2.3. Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

2.4. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.

3. OFFRES

3.1. Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans les offres et devis E-dem sont nets, en euros (€) et s’entendent hors TVA (21%). Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses dans les prix unitaires des offres et devis.

3.2. Sauf stipulation contraire, toutes nos offres de prix ou devis sont établies sans engagement.

3.3. Sauf stipulation contraire, toutes nos offres de prix ou devis sont valides quinze (15) jours calendrier à date de sa date d’émission, passé ce délai, les prix peuvent varier à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.

3.4. Les offres de prix ou devis sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux, et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix ait été signifiée.

3.5. Une offre de E-dem constitue un tout indissociable dont la valeur des éléments ne peut être prise en compte pour une commande partielle à moins que l’offre ne précise explicitement des options.

3.6. Sauf stipulations contraires dans l’offre, E-dem ne s’engage pas sur un délai de livraison des produits et d’exécution des services. Cependant les éventuelles stipulations contraires concernant les délais de livraison et d’exécution ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. E-dem ne peut être tenu d’un retard dû à un éléments extérieur à sa volonté. Sauf en cas de faute intentionnelle ou faute grave de la part d’E-dem, le non-respect éventuel des délais de livraison ne peut être invoqué pour nous réclamer des dommages et intérêts.

3.7. E-dem ne serait engagé par un objectif de résultat pour un montant forfaitaire que si cette mention figurait explicitement dans la proposition et avait été évalué à la suite d’une analyse en disposant des informations techniques et/ou d’un cahier des charges fonctionnel détaillé.

3.8. A moins qu’il ne soit explicitement question de « forfait » dans la commande, E-dem facture toutes les heures consacrées à l’exécution de chaque tâche dont notamment la planification, les déplacements, les tests, le contrôle, le support, les corrections, les rapports et la communication.

3.9. Les prix unitaires des prestations sont susceptibles d’être adaptés après un (1) an ou au début de l’année civile suivante si la durée du projet ou du contrat est supérieure à six (6) mois. Toutefois, ce « nouveau prix » sera communiqué préalablement au client avant acceptation.

4. COMMANDES  

4.1. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature de l’offre de prix ou devis, ou d’un bon de commande et versement d’un premier acompte dont le pourcentage du total de la commande est mentionné dans le document précité. Si mention du pourcentage d’acompte n’est pas faite sur le document, le montant de l’acompte correspond automatiquement à cinquante pourcent (50 %) du montant total de la commande, en incluant le montant des taxes et de la TVA. Les modifications apportées par le client à sa commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Sauf mention contraire écrite par le client sur le document de commande, dès réception de la confirmation de commande, nous procédons à la commande auprès de nos fournisseurs et, en cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande. A cette indemnisation s’ajoute le coût des prestations, déplacements déjà effectuées, le coût des services déjà commandés pour leur durée minimale et des produits déjà livrés et non encore facturés au moment de l’annulation.

4.2. Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de l’acompte ainsi qu’après la signature et le renvoi de tous les documents utiles. Comme stipulé à l’article 3.6, les délais fixés pour les livraisons sont donnés, sauf stipulation contraire, à titre indicatif.

5. LIVRAISONS 

5.1. Les marchandises doivent être enlevées par le client au siège d’exploitation de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si le client omet ou refuse de prendre la livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de la commande, ou de considérer, après mise en demeure écrite préalable, le contrat ou la commande comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et de manière irréductible, en conservant le montant le plus élevé, une indemnité forfaitaire à concurrence de cinquante pourcent (50 %) du prix de vente incluant le montant des taxes et de la TVA ou le montant de l’acompte versé s’il dépasse les cinquante pourcent (50 %) du montant total de la commande y compris le montant des taxes et de la TVA. Ce paiement devra être versé dans les huit (8) jours calendrier après la notification de cette résiliation. Cette clause s’applique uniquement lorsque le matériel n’a pas été endommagé ni ouvert. Dans le cas contraire, l’indemnité sera la totalité du prix de vente en incluant le montant des taxes et de la TVA.

5.2. Les prix fixés sont libellés en euros, taxes et TVA non comprises. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation en régie, si nous sommes chargés de la livraison ou de son organisation. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications des taxes ou du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison. Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire en régie sur base de notre tarif de référence en vigueur à ce moment.

6. FACTURATION 

6.1. E-dem procède à la facturation, soit directement après la livraison des produits, services ou prestations, soit au début du mois suivant la livraison des produits, services ou prestations, soit par phases et état d’avancement validés avec le client pour les projets, soit de manière anticipée pour les contrats de services et produits sur abonnement.

6.2. La maintenance des produits et licences, les services sur abonnements ainsi que les loyers de services sont facturables anticipativement.

6.3. Un acompte dès la commande et un paiement comptant du solde à la livraison peuvent être exigés s’ils sont prévus dans l’offre ou le devis.

6.4. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les quinze jours calendrier à partir de la date de facturation mentionnée sur le document. Le consommateur tel que défini par l’article I.1.2° du Code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

7. PAIEMENTS 

7.1. Sauf convention particulière acceptée par nous, toutes nos factures sont payables par virement bancaire au comptant et au plus tard dans les quinze jours calendrier à partir de la date de facturation mentionnée sur les documents. Sauf escompte.

7.2. Sauf convention particulière acceptée par nous, toutes nos factures d’abonnement de services ou de solutions informatiques sont payables anticipativement par le biais d’un prélèvement par domiciliation bancaire SEPA B2B ou B2C en fonction du type d’organisation (entreprise, indépendant ou particulier) du consommateur.

7.3. Le recours à un organisme de crédit ou de leasing pour financier l’objet de la commande ne peut remettre en cause les conditions de paiement.

7.4. Les factures sont payables exclusivement sur le numéro de compte stipulé sur les documents : Banque CBC, IBAN BE23 7320 4951 2891, Bic CREGBEBB. Le titulaire de ces derniers porte le nom E-DEM SPRL.

7.5. Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera traité conformément aux dispositions de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et plus spécifiquement, les retards de paiement portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de quinze pourcents (15 %) l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de douze pourcents (12 %) du montant facturé, avec un minimum de cinquante euros (50,00 €) à titre de dommages.

7.6. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judiciaire du contrat ou de la commande ainsi que son exécution forcée. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts à concurrence du préjudice subi et/ou en compensation d’autres créances éventuelles.

7.7. La propriété des produits reste acquise à E-dem jusqu’au parfait paiement.

7.8. Comme stipulé à l’article 7.7, E-dem conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du montant de la facture ainsi que de ses accessoires ou frais (frais divers, intérêts et/ou pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. E-dem pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet ; ou sans mise en demeure si le retard de paiement dépasse les trois (3) mois. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. Les éventuels déplacements qu’E-dem devra effectuer seront à charge intégrale du client. Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues. Un état des lieux sera effectué lors de la reprise du matériel et mentionnera les éventuel dégâts, même superficiels qui seront visible « sur » ou « dans » le matériel. Le cas échéant, une facturation de réparation sera émise, à l’entière discrétion d’E-dem et de manière incontestable. Si le client refuse d’accepter et de signer le procès-verbal d’état des lieux, E-dem se réserve le droit de faire appel, à la charge intégrale du client, à un Expert indépendant ou à un Huissier pour faire constater les éventuels dégâts. E-dem se réserve le droit de demander des dommages et intérêts suite à la récupération des marchandises. E-dem ne pourra être tenu responsable d’une perte d’activité, de productivité, de chiffre d’affaire, ou quelconque facteur défavorable pour le client suite à la reprise des marchandises.

8. GARANTIES

8.1. Les prestations (réparations, placements, installations, configurations, …) sont exécutées « au mieux » et, sauf stipulation contraire, sans garantie. Sauf mention particulière dans les conditions spécifiques d’une commande, aucune garantie n’est donc accordée sur les prestations d’E-dem.

8.2. Si elles ne sont pas précisées dans l’offre, les conditions de garantie sont celles du fabricant ou de l’éditeur. Le client doit recourir à leurs services de support et pourrait devoir mettre en oeuvre lui-même une pièce ou une mise à jour logicielle.

8.3. Le client agissant à des fins professionnelles telles que les sociétés, les indépendants, les associations, les partenariats et les organismes au sens le plus large bénéficient d’une garantie B2B : les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq (5) jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par écrit. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq (5) jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Sauf mention contraire particulière, les fabricants et éditeurs garantissent les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période minimale de six (6) mois et maximale d’un (1) an, à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies : a. le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage au-quel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente ; b. le produit a été monté, placé, installé et configuré de manière appropriée ; c. le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par email ou par courrier recommandé dans un délai maximum d’un (1) mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la mise en garantie constructeur des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à la mise en garantie du fabricant ou de l’éditeur. Si le consommateur a contracté une extension de garantie du constructeur, nous nous déchargeons de cette garantie, en la léguant de fait au fabricant. Cependant nous pouvons vous accompagner dans la gestion des procédés de mise en garantie. Ces prestations, le cas échéant, seront facturées en régie de plein droit.

8.4. Pour le client particulier : l’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649 §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer E-dem de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut et ce, durant une période maximale de deux (2) ans, sauf mentions contraires particulières. L’acheteur devra déposer l’appareil défectueux à ses frais et sous son entière responsabilité dans nos établissements afin qu’il soit procédé à un examen du/des bien(s) pour vérifier si le défaut existait au moment de la livraison et si un défaut de fabrication est décelé, E-dem procédera à la mise en garantie fabricant ou de l’éditeur. Les frais de renvoi du/des bien(s) est à charge du consommateur. Si le bien résulte d’un défaut de fabrication et est donc soumis à la garantie légale, E-dem remboursera les frais d’envois. Si le consommateur a contracté une extension de garantie du constructeur, nous nous déchargeons de la gestion de cette garantie, en la léguant de fait au fabricant. Cependant nous pouvons vous accompagner dans la gestion des procédés de mise en garantie. Ces prestations, le cas échéant, seront facturées en régie de plein droit.

8.5. Les réclamations sont à adresser, par écrit et dans les quatorze (14) jours, au siège de E-dem ou au chef de projet E-dem.

9. LITIGES

9.1. Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la convention.

9.2. Tout litige doit être communiqué et explicité dans la quinzaine calendrier par courrier recommandée avec accusé de réception. Les Représentants de de la société E-dem ainsi que du client, ici appelé les parties, se réuniront dans les plus brefs délais en ne dépassant pas un délai maximal d’un (1) mois calendrier afin d’engager une discussion sur le problème et afin de négocier de bonne foi et avec un réel effort pour résoudre le litige, sans qu’aucune formalité ne soit requise.

9.3. A défaut d’accord, avec plusieurs tentatives d’obtenir un règlement à l’amiable, après cinq (5) semaines ouvrées qui suivent la première réunion tenue entre les représentants, chacune des parties a le droit de porter le différend devant la juridiction compétente.

9.4. Les parties conviennent expressément que tout différend ou contestation sera soumis aux Tribunaux du ressort de Namur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

9.5. Les présentes conditions sont soumises au droit belge et, ces conditions et tout document écrits par E-dem sont régis, pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu aussi par la loi belge.

10. LÉGALITÉ, SÉCURITÉ, ACCÈS ET AUTRES INFORMATIQUES

10.1. Les logiciels installés par nos soins, ont tous, sans exception, une licence originale, soit achetée par le client, soit achetée auprès d’E-dem. Les seuls logiciels installés sans licences par E-dem sont de type « libre » (open source). Certains logiciels peuvent être installés en version d’évaluation de l’éditeur, le suivi du temps d’évaluation est à charge du client. E-dem ne pourra en aucun cas être mis en cause sur l’existence d’un logiciel pirate ou une contrefaçon chez le client.

10.2. Le matériel vendu par E-dem provient de circuits courts et de fournisseurs officiels et reconnus. E-dem ne pourra en aucun cas être mis en cause sur l’existence d’un matériel de contrefaçon chez le client. Dans le cas d’une procédure pour contrefaçon, E-dem pourra communiquer le nom de ses fournisseurs aux ayants droit.

10.3. Les supports amovibles (tels que des cd-rom, dvd-rom, clé usb, disque dur externe, ou zone de stockage en cloud) du technicien sont fréquemment contrôlés contre les virus, les spy-wares, les malwares, … Ces derniers ne peuvent donc être incriminés en cas d’attaque virale sur un périphérique.

10.4. E-dem peut procéder à des interventions à distance sur votre périphérique uniquement avec l’aval du client ou lorsqu’E-dem juge l’intervention nécessaire dans le chef de la sécurité ou du bon fonctionnement de l’informatique du client.

10.5. Les collaborateurs d’E-dem sont tous soumis à des règles de confidentialité très strictes. E-dem ne peut donc pas être tenu responsable en cas de fuite d’information, même si le collaborateur ne fait plus partie du personnel d’E-dem.

10.6. Dans le cadre du développement de logiciel ou de site internet, le client fournira les contenus des zones et base de données qu’il souhaite insérer. E-dem ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une violation de droit d’auteur envers un quelconque tiers qu’il soit. E-dem peut orienter le client quant à l’achat de photographie sur internet qui lui permettra de posséder la licence d’utilisation. Cette licence est à conserver par le client.

10.7. Le caractère du contenu visé par l’article 10.6 n’est pas de la responsabilité d’E-dem mais intégralement du client.

10.8. Pour tout logiciel ou site internet développé par E-dem contenant le logo et une mention de signature d’E-dem. Le client s’interdit de détourner ou supprimer ces informations. Le client peut, s’il le souhaite demander préalablement au projet (avant l’accord de commande) de ne pas apposer ces informations.

10.9. Les codes sources des logiciels ou sites internet ne peuvent en aucun cas être cédés, revendus, utilisés, aliénés par le client ou un tiers sans l’autorisation préalable et écrite d’E-dem. E-dem peut le cas échéant demander un achat d’une licence spécifique d’utilisation ou de modification.

11. AUTRES DISPOSITIONS

11.1. Tous nos prix peuvent êtres indexés au premier jour d’une nouvelle année civile (1er janvier) sur base de l’indice des prix à la consommation avec la formule suivantes : P = Po x ( 0,20 + ( 0,80 x (NI / I) ) ) dans laquelle P correspond au prix révisé, Po correspond au prix de base, NI correspond au nouvel index et I correspond à l’index de base qui, dans ce cas-ci correspond à l’indice 100 de 2013.

11.2. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire supplémentaire de 30% du prix total.

11.3. Le client s’interdit, directement ou indirectement, y compris par personne ou société interposée, de traiter avec un membre du personnel d’E-dem ayant participé directement ou indirectement à l’exécution du présent contrat et de recourir à ses services, qu’il s’agisse d’une relation de travail ou d’une relation de prestation de service indépendante, sauf autorisation expresse et écrite d’E-dem. En cas de manquement quelconque à cet engagement, le client s’engage à payer à E-dem des dommages et intérêts fixés forfaitairement à un montant équivalent à la rémunération (majorée des cotisations sociales patronales et des avantages) versée au membre du personnel concerné pendant les douze (12) mois précédant son départ d’E-dem, sans préjudice du droit d’E-dem d’exiger la réparation intégrale du préjudice subi.

11.4. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions ; les Parties s’efforçant, conformément au principe d’exécution loyale des conventions, de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme d’effet économique équivalent.

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